Sur une note de crédit, il est obligatoire de déclarer un certain nombre de choses. Dans cet article, nous expliquons ce qui est obligatoire et comment vous pouvez déclarer ces éléments sur la note de crédit.
Chaque note de crédit doit indiquer "note de crédit" au lieu de "facture"
Quand vous créez une note de crédit, le type de facture doit être changé en note de crédit.
Avis légale
"La TVA doit être remboursée à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite"
C'est une obligation légale de faire figurer ce texte sur une note de crédit. Ce texte peut être ajouté sur le modèle de facture ou comme "texte de clôture de la facture". Par exemple, indiquez "S'il s'agit d'une note de crédit, la TVA est remboursable à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite".
Cliquez ici pour plus d'explications sur la manière d'ajouter ce texte comme texte de clôture sur la facture.
Cliquez ici pour plus d'explications sur la méthode d'adaptation d'un modèle de facture.
Une référence à la facture originale et à la date de la facture
La note de crédit doit contenir une référence à la facture originale et à la date de la facture. Cela est possible en ajoutant une ligne de texte sur la note de crédit contenant le numéro de la facture et la date de la facture pour laquelle une note de crédit est émise.